Page 186 - TARIF-SYLVANIA 2023

En cas de prestations de service, un contrat spécifique sera établi dans lequel le client s’engage au paiement des prestations selon les modalités suivantes : 30% du montant figurant sur le bon de commande en tant qu’acompte, 70% du montant du figurant sur le bon de commande lors de la signature du Procès-verbal de réception.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises livrées à l'Acheteur restent la propriété de Sylvania jusqu'au paiement intégral du montant facturé. Pour autant, l'Acheteur est responsable des marchandises livrées et supporte les risques des dommages qu'elles pourraient subir ou occasionner. L'Acheteur est autorisé à revendre les marchandises avant paiement intégral à Sylvania, les ventes ainsi conclues étant faites pour le compte de Sylvania. En cas de non-paiement à l'échéance, Sylvania se réserve le droit de reprendre les
184 marchandises sans procédure, les frais de retour étant alors à la charge de l'Ache- teur.
GARANTIE
Les marchandises vendues et payées sont couvertes par la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code Civil). Feilo Sylvania garantit pendant 2 ans la conformité de ses appareils d'éclairage et appareillages à compter de la date de facture sauf dispositions plus favorables. Plus généralement, Sylvania assume, en sa qualité de fabricant des marchandises, les obligations découlant des articles 1792, 1792-1, 1792-2, 1792-3 et 1792- 4-1 du Code civil et de toute loi ou règlement relatif aux travaux objet du présent Contrat. Pour bénéficier de la garantie, le Client doit aviser Sylvania sans retard (30 jours maximum à compter de la date à laquelle le caractère défectueux est constaté) et par écrit des défauts qu'il impute aux mar- chandises, mettre Sylvania en mesure d'examiner les marchandises et ne pas faire effectuer de réparation par un tiers sans l’accord écrit et préalable de Sylvania. Une marchandise reconnue défectueuse ne pourra être retournée qu'après un accord écrit de Sylvania. La garantie donne droit, au choix de Sylvania, à la remise en état ou à l'échange du matériel reconnu défectueux. La politique de garantie Feilo Syl- vania est consultable sur : www.sylvania-lighting.com. Sylvania n’encourra aucune responsabilité au titre de tout défaut des marchandises qui résulterait de :
(a) tout dessin, conception ou spécification Client qui aurait été communiqué par ce dernier ;
(b) toute utilisation ultérieure par le Client des marchandises après qu’il a été pro- cédé à la notification de garantie visée ci-dessus ;
(c) toute usure normale ou dommage volontaire, faute, conditions anormales d’en- treposage ou de travail, manutention inappropriée imputable au Client, immixtion de tiers (p.ex. installation inappropriée, utilisation excessive, tension trop élevée ou variations de fréquence) ;
(d) tout non-respect des instructions (orales ou écrites) de Sylvania en matière d’entreposage, de mise en service, d’installation, d’utilisation et d’entretien des marchandises ou (à défaut de celles-ci) des usages du commerce ;
(e) toute utilisation fautive, modification ou remplacement des marchandises en l’absence d’approbation écrite de Sylvania.
A toutes fins utiles, il est précisé que la garantie ci-dessus ne s’étend pas aux pièces, matériels ou équipements non fabriqués par Sylvania, au titre desquels le Client ne pourra prétendre à bénéficier que de la garantie donnée à Sylvania par le fabri- cant tiers concerné. Les prestations de services d’installation fournies au Client sont garanties pour une durée maximale de 12 mois à compter de la date d’installation des marchandises.
DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre des prestations de services conclues en France métropolitaine entre Feilo Sylvania et le Client, la société Feilo Sylvania, responsable de traitement, s’en- gage à collecter et traiter l’ensemble des données personnelles des personnes phy- siques agissant pour le compte du Client dans le cadre du Contrat conformément à la Règlementation informatique et libertés (en ce compris la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016). La collecte des données est effectuée aux fins de
-(i) gestion du Contrat, des commandes, livraisons, factures, comptes clients, pro- gramme de fidélité, suivi de la relation client y compris enquêtes de satisfaction, gestion des réclamations et service après-vente,
-(ii) opérations de prospections,
-(iii) statistiques commerciales,
-(iv) gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition,
-(v) gestion des impayés et du contentieux.
Les données dont la communication est obligatoire sont identifiées comme telles. À défaut de communication de ces données identifiées comme obligatoires, la fourni- ture des prestations de services ne pourra être assurée. Ne sont collectées que les données strictement nécessaires et indispensables à ce traitement et notamment : noms, prénoms et fonction des contacts commerciaux, courriels, numéros de télé- phone et fax professionnels. Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la fourniture des services, augmentée des prescriptions légales. Les données personnelles collectées sont destinées à la société Feilo Sylvania qui pourra toutefois les communiquer à des prestataires de services externes. Tous nos pres- tataires de services sont tenus par contrat de traiter les Données à caractère per- sonnel qui leur ont été communiquées uniquement dans le but de nous fournir un service spécifique et de disposer de mesures de sécurité appropriées pour protéger vos Données à caractère personnel. Ces traitements sont nécessaires pour l’exécu- tion du Contrat (points i et v), pour le respect d’une obligation légale (point iv) ou dans l’intérêt légitime de développement commercial de Sylvania (points ii et iii). En application de la Réglementation Informatique et Libertés, les personnes concernées
disposent d’un droit d’accès et de rectification ou d’effacement de leurs données, de limitation du traitement de leurs données, d’un droit d’opposition, d’un droit à la portabilité de leurs données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès. Les droits susvisés peuvent être exercés sur simple demande à l’adresse email suivante fr.info@sylvania-lighting.com ou par courrier postal accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l’adresse pos- tale suivante Feilo Sylvania France SAS – 1 avenue du Général de Gaulle – 92635 Gennevilliers Cedex – France. Les personnes concernées disposent enfin du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle. Ce droit s’exerce auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 rue de Fontenoy, 75007 Paris (01 53 73 22 22).
Le Client s’engage à transmettre l’information ci-dessus à toute personne physique agissant pour le compte du Client dans le cadre du Contrat.
IDENTIFIANTS UNIQUES SYLVANIA
L’article 62 de la loi anti-gaspillage pour l’économie circulaire (loi AGEC) adoptée le 10 février 2020 prévoit la mise en place d’un identifiant unique pour toutes les entreprises ou entités soumises aux principes de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP).
Numéro d'Identifiant Unique (IDU) pour la filière EEE
L'identifiant unique FR001163_05A6QD attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société FEILO SYLVANIA FRANCE (Siret : 484 395 256 00015). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'ecosystem.
Numéro d’Identifiant Unique pour la Filière Emballages ménagers (CITEO) L’identifiant unique est : FR210914_01OEOI.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution des présentes condi- tions générales de vente ou d'une vente de marchandise par Sylvania sera de la compétence exclusive des juridictions de Nanterre, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE