Page 185 - TARIF-SYLVANIA 2023

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FEILO SYLVANIA AU 1ER FÉVRIER 2023
ADHÉSION AUX CONDITIONS DE VENTE
Les présentes conditions de vente s'appliquent aux ventes de marchandises et pres- tations de services conclues en France entre Sylvania et la société (ci-après désignée le «Client» ou l’«Acheteur») avec laquelle Sylvania souscrit le présent contrat (le « Contrat »). Le terme « Partie » désigne Sylvania ou le Client et « Parties » Sylvania et le Client. Toute commande entraîne de plein droit adhésion de l'Acheteur aux pré- sentes conditions générales de vente y compris leurs annexes, sauf accord contraire des Parties. Celles-ci sont susceptibles d'évoluer en cours d'année, par exemple en cas de hausse significative des matières premières. Dans ce cas, Sylvania se réserve le droit de soumettre à l'acceptation de l'Acheteur ses conditions générales de vente révisées deux mois avant leur date d'entrée en application. En l'absence de réponse de l'Ache- teur, les nouvelles conditions seront réputées acquises et applicables à la date indiquée.
COMMANDES : ACCEPTATION, MODIFICATION ET ANNULATION
Sylvania se réserve le droit d'apporter sans préavis des modifications aux caractéris- tiques des marchandises ou services figurant dans ses catalogues, ou d'en cesser la fabrication ou la commercialisation. Par ailleurs, Sylvania n'assume aucune obligation de conseil et ne peut garantir l'adaptation des marchandises ou services aux besoins qu'il ignore du Client. Les commandes seront traitées à partir de 150 euros Hors Taxes (hors frais de gestion, voir paragraphe «Prix»). Toute ligne de commande ne respectant pas l'unité d'emballage figurant dans les catalogues sera automatiquement ajustée à la quantité supérieure la plus proche respectant l'unité d'emballage. Sylvania se réserve le droit de retirer ou de modifier tout devis avant d’avoir accepté le bon de commande du Client. Une Commande constitue une offre formulée par le Client en vue de l’acqui- sition de marchandises et/ou de services en conformité avec les présentes conditions de vente. Le Contrat sera formé à la date où la Commande du Client sera confirmée par écrit par Sylvania et entrera en vigueur à ladite date. De même, une modification de commande n'engage Sylvania qu'une fois acceptée par Sylvania. Toute modification ou annulation de commande du fait de l'Acheteur devra faire l'objet d'un accord préalable et écrit par Sylvania qui se réserve le droit de facturer les coûts occasionnés par cette modification ou annulation.
Pour les produits identifiés avec la lettre C dans le barème en vigueur, toute demande de report de délais de livraison de la part du Client sera acceptée si demandée 6 semaines avant la date de livraison initiale.
DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Sylvania ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard si celui-ci est dû à une cause étrangère ou à un cas de force majeure. Un retard ne peut autoriser le Client à annuler sa commande. Dans l’hypothèse où le Client ou Sylvania (ou son sous-traitant désigné) ne serait pas en mesure de s’acquitter, ou de s’acquitter dans les délais et conditions acceptées par les Parties, de toute obligation imposée par les présentes conditions en raison de toute circonstance échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans limitation aucune, toute catastrophe naturelle, inondation, conditions climatiques particulièrement rigou- reuses, incendie, explosion, hostilités, troubles civils, conflits sociaux ou actes ou omis- sions des autorités locales ou du pouvoir central ou de toutes autorités compétentes, ou circonstances échappant au contrôle raisonnable de ses fournisseurs (notamment défaut ou retard d’approvisionnement des matières premières non prévisible) ou par toute autre circonstance qui ne pourrait être surmontée malgré des diligences rai- sonnables des Parties et/ou sans augmentation sensible du prix de revient, la Partie en question ne sera pas responsable envers l’autre Partie de cette non-exécution ou de ce retard et les délais dont elle dispose pour s’exécuter seront prorogés en consé- quence. Si l’un des événements visés ci-dessus produit ses effets pendant une période supérieure à trois mois, le Client ou Sylvania peut mettre un terme à l’exécution de la commande en tout ou en partie, par voie de notification écrite adressée à l’autre Partie.
TRANSPORT
La livraison des marchandises par Sylvania ou par son sous-traitant s’effectuera aux conditions départ usine (Ex-Works - Incoterms 2010) sauf convention contraire reprise par écrit au bon de commande. Dans l’hypothèse où Sylvania s’engagerait à remettre les marchandises ailleurs que dans ses propres installations, le Client prendra à sa charge tous frais de transport, d’emballage et d’assurance. Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client. Il appartient au Client de vérifier leur état au moment de leur réception ainsi que la conformité de la livraison avec le récépissé d'expédition. En cas d'avarie ou de perte, le Client doit établir l'existence du dommage en formulant sur le récépissé d'expédition des réserves précises indiquant la nature et l'importance des dégâts, et notifier au transporteur par lettre recommandée au plus tard dans les trois jours suivant la réception, sa contestation motivée pour avarie ou perte partielle, ce à peine de forclusion conformément à l'article L. 133-3 du Code du Commerce. Chaque manquant doit faire l’objet d’une mention écrite spéciale sur le formulaire de bon de commande, reprenant notamment les éléments suivants : (a) Etat du conditionnement, (b) Date de réception de l’envoi, (c) Date de la notification adressée à Sylvania, (d) Etendue du dommage ou des manquants. Les frais de transport exceptionnels deman- dés par le Client (express J+2...) seront à la charge de celui-ci. Tous les autres frais additionnels de transport du fait de l'Acheteur (erreur d'adresse de livraison, absence du destinataire, informations insuffisantes) lui seront automatiquement facturés au coût réel. L'Acheteur devra organiser la réception des marchandises notamment en cas de chantier. Tout retour en cas d'impossibilité de livraison est à sa charge y compris les frais de stockage et de nouvelle livraison.
RÉCEPTION DES MARCHANDISES
La réception des marchandises par le Client interviendra à la date de signature du procès-verbal de réception par le Client. Le Client s’interdira de retarder sans juste motif la signature du procès-verbal de réception, et il ne sera pas fait obstacle à la réception au motif de défauts mineurs sans incidence significative sur les performances des marchandises, Sylvania déployant ses meilleurs efforts afin de réparer ces défauts mineurs dans un délai raisonnable. Dès réception des marchandises, le Client devra : (a) conserver les marchandises en lieu sûr et les entreposer dans de bonnes conditions ; (b) s’interdire d’enlever du site les marchandises ou toute partie de celles-ci ;
(c) veiller à ce que les marchandises ne causent aucun risque sanitaire ;
(d) n’utiliser les marchandises et n’autoriser leur utilisation qu’aux fins pour lesquelles elles ont été conçues ;
(e) s’interdire d’apporter aux marchandises toute modification ou tout ajout en l’ab- sence d’accord écrit préalable de Sylvania. Dans l’hypothèse d’un tel accord, toute modification ou tout ajout sera intégré aux marchandises ;
(f) s’interdire de vendre, grever, céder, transférer ou procéder à tout autre acte de dis- position au titre de la possession des marchandises ou de toute partie de ceux-ci ;
(g) s’interdire d’autoriser la constitution d’aucun privilège, droit réel ou sûreté grevant les marchandises ;
(h) s’interdire de revendiquer la propriété des marchandises et veiller à ce que le pro- priétaire du site fasse de même, et ce même dans l’hypothèse où les marchandises seraient fixées à demeure au site ;
(i) relever et garantir Sylvania contre toutes réclamations et procédures résultant de l’utilisation des marchandises par le Client ou en cas de vol ou d’endommagement des marchandises pour des raisons imputables à sa faute grave ou à sa faute lourde. Le Client informera Sylvania de toute situation susceptible d’affecter ses droits, ou de donner lieu pour elle à toute procédure, préjudice ou responsabilité.
RETOURS
Aucun retour ni aucune reprise commerciale de matériel ne peuvent être acceptés sans autorisation préalable de la part de Sylvania. En cas de reprise acceptée, une décote de 30% sera appliquée au prix facturé. La marchandise devra être retournée dans une limite de 4 mois à partir de sa date de réception par le client. Le transport sera à la charge du Client. Un avoir sera établi après vérification et remise en stock de la marchandise retournée dans son emballage d'origine, non utilisée et non détériorée. Aucune reprise ne sera acceptée pour du matériel de fabrication spéciale ou du maté- riel ne figurant ni au barème ni au catalogue en vigueur.
PRIX
Les prix s'entendent en euros Hors Taxes. Ils sont mentionnés dans le tarif et les offres en vigueur à la date de la passation de la commande. Les prix s'appliquent pour des quantités par commande et par livraison correspondant aux unités d'emballage men- tionnées dans les catalogues Sylvania. Sauf dérogation, ils sont consentis franco de port et d'emballage pour toute livraison unitaire en France métropolitaine d'une valeur minimum nette Hors Taxes de 500 euros. Toute commande entre 150 et 300 euros Hors Taxes entraînera la facturation de frais de gestion de 35 euros Hors Taxes ; entre 300 et 500 euros des frais de gestion de 25 euros Hors Taxes. Toute demande de prestation logistique particulière (emballage spécifique, nombre de cadences supérieur à 3 sur 12 mois, expédition hors France ...) sera soumise à un devis complémentaire. Toute demande de livraison chez un tiers fera l’objet d’une facturation de participation de 50 euros Hors Taxes. Toute demande de réduction de prix additionnelle aux conditions générales habituelles de l'Acheteur dans le cadre d'un marché ou d'un projet d'impor- tance particulière doit faire l'objet d'une demande écrite de l'Acheteur à Sylvania men- tionnant le nom de l'affaire. Sylvania répondra par une offre de prix dont la validité est limitée à 1 mois. Les quantités de l'offre devront être respectées à la passation de com- mande. L'application de l'offre sera strictement réservée à l'affaire mentionnée. Toute commande dérogeant aux conditions habituelles devra obligatoirement reprendre le numéro de l'offre de prix.
Les prix s'entendent pour la quantité indiquée sur l'offre de prix, commandée en une seule fois (cadences de 3 livraisons acceptées sur période de 12 mois si connues à la passation de commande). Pour toute suite d'affaire ou complément concernant des produits dérivés, une nouvelle demande de faisabilité et/ou de prix sera nécessaire.
PAIEMENT
Les paiements sont à effectuer au siège social de Sylvania, sauf convention spéciale, 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, sous réserve de validation par nos services financiers. Il n'est pas consenti d'escompte pour paiement anticipé.
RETARD DE PAIEMENT
Tout retard de paiement entraîne :
• L’application de la déchéance du terme : toutes les sommes non échues deviennent immédiatement exigibles • L'exigibilité des pénalités de retard basées sur le taux appli- qué par la Banque centrale européenne à son opération la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 12 % du principal de la créance, d'un montant minimum de 40 € • L’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros par facture, dès le premier jour de retard de règlement • En outre, Sylvania se réserve le droit d'annuler les commandes en cours et de ne livrer les nouvelles commandes qu'après l'encaisse- ment intégral des sommes exigibles.
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE