Page 184 - TARIF-SYLVANIA 2023

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TRIMAN
L’article L541-9-3 du code de l’environnement impose que tout produit issu de filières soumises à la respon- sabilité élargie du producteur (REP) et mis sur le marché à destination des ménages fasse l'objet d'une sig- nalétique (TRIMAN) informant le consommateur que ce produit fait l'objet de règles de tri.
Pour les équipement électriques et électroniques (EEE), la signalétique TRIMAN peut être remplacée par une autre sig- nalétique commune encadrée réglementairement par l'Union européenne (poubelle barrée).
Cette signalétique est accompagnée d'une information précisant les modalités de tri ou d'apport du déchet issu du produit. Si plusieurs éléments du produit ou des déchets issus du produit font l'objet de modalités de tri différentes, ces modalités sont détaillées élément par élément. Ces informations figurent sur le produit, son emballage ou, à défaut, dans les autres documents fournis avec le produit.
DEEE
DEEE PRO
Le recyclage des équipements électriques permet de préserver les ressources naturelles et d'éviter tout risque de pollution. A cette fin, Feilo Sylvania est un adhérent fondateur de la nouvelle filière mise en place depuis le 1er juillet 2010 pour la collecte et le recyclage des luminaires professionnels en fin de vie.
IDENTIFIANTS UNIQUES SYLVANIA
L'article 62 de la loi anti-gaspillage pour l'économie circulaire (loi AGEC) adoptée le 10 février 2020 prévoit la mise en place d'un identifiant unique pour toutes les entreprises ou entités soumises aux principes de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP).
Numéro d'Identifiant Unique (IDU) pour la filière EEE
L'identifiant unique FR001163_05A6QD attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société FEILO SYLVANIA FRANCE (Siret : 484 395 256 00015). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'ecosystem.
Numéro d'Identifiant Unique pour la Filière Emballages ménagers (CITEO) L'identifiant unique est : FR210914_01OEOI.
Retrouvez plus d'informations sur www.ecosystem.eco
RECYCLAGE
Les prix figurant dans ce tarif n'intègrent pas la répercussion des coûts de collecte et de recyclage des produits DEEE (Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques). L'Eco-Contribution Lampe (ECL) fait l'objet d'une facturation détaillée depuis le 15 novembre 2006. Son coût à partir du 1er janvier 2021 est de 0,13 € HT par lampe (lampes fluorescentes, tubes fluorescents, lampes à décharge) et de 0,10 € HT pour les lampes et tubes LED.
RECYCLAGE