Page 184 - Tarif Sylvania juillet 2022

PRIX / COMMANDE POUR PRODUITS DE FABRICATION SPÉCIALE (produits dérivés d'un standard ou spéciaux)
Les prix s'entendent pour la quantité indiquée sur l'offre de prix, commandée en une seule fois (cadences de 3 livraisons acceptées sur période de 12 mois si connues à la passation de commande). Pour toute suite d'affaire ou complément, une nouvelle demande de faisabilité et/ou de prix sera nécessaire.
PAIEMENT
Les factures de Sylvania sont payables à Gennevilliers, à défaut de stipulation écrite contraire, dans les 45 jours suivants la fin du mois au cours duquel la facture a été émise, sous réserve de validation par nos services financiers. Il n'est pas consenti d'escompte pour paiement anticipé.
Tout retard de paiement entraîne :
• L’application de la déchéance du terme : toutes les sommes non échues deviennent immédiatement exigibles.
• L'exigibilité des pénalités de retard basées sur le taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération la plus récente, majorée de 10 points de
184 pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10 % du principal de la créance, d'un montant minimum de 40 €
• En outre, Sylvania se réserve le droit d'annuler les commandes en cours et de ne livrer les nouvelles commandes qu'après l'encaissement intégral des sommes
exigibles.
En cas de prestations de service, un contrat spécifique sera établi dans lequel le client s’engage au paiement des prestations selon les modalités suivantes : 30% du montant figurant sur le bon de commande en tant qu’acompte 70% du montant du figurant sur le bon de commande lors de la signature du Procès-verbal de réception.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises livrées à l'Acheteur restent la propriété de Sylvania jusqu'au paiement intégral du montant facturé. Pour autant, l'Acheteur est responsable des marchandises livrées et supporte les risques des dommages qu'elles pourraient subir ou occasionner. L'Acheteur est autorisé à revendre les marchandises avant paiement intégral à Sylvania, les ventes ainsi conclues étant faites pour le compte de Sylvania. En cas de non-paiement à l'échéance, Sylvania se réserve le droit de reprendre les marchandises sans procédure, les frais de retour étant alors à la charge de l'Acheteur.
GARANTIE
Les marchandises vendues et payées sont couvertes par la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code Civil). Feilo Sylvania garantit pendant 2 ans la conformité de ses appareils d'éclairage et appareillages à compter de la date de facture sauf dispositions plus favorables. Plus généralement, Sylvania assume, en sa qualité de fabricant des marchandises, les obligations découlant des articles 1792, 1792-1, 1792-2, 1792-3 et 1792- 4-1 du Code civil et de toute loi ou règlement relatif aux travaux objet du présent Contrat. Pour bénéficier de la garantie, le Client doit aviser Sylvania sans retard (30 jours maximum à compter de la date à laquelle le caractère défectueux est constaté) et par écrit des défauts qu'il impute aux marchandises, mettre Sylvania en mesure d'examiner les marchandises et ne pas faire effectuer de réparation par un tiers sans l’accord écrit et préalable de Sylvania. Une marchandise reconnue défectueuse ne pourra être retournée qu'après un accord écrit de Sylvania. La garantie donne droit, au choix de Sylvania, à la remise en état ou à l'échange du matériel reconnu défectueux. La politique de garantie Feilo Sylvania est consultable sur : www.sylvania-lighting.com. Sylvania n’encourra aucune responsabilité au titre de tout défaut des marchandises qui résulterait de :
(a) tout dessin, conception ou spécification Client qui aurait été communiqué par ce dernier ;
(b) toute utilisation ultérieure par le Client des marchandises après qu’il ait été procédé à la notification de garantie visée ci-dessus ;
(c) toute usure normale ou dommage volontaire, faute, conditions anormales d’entreposage ou de travail, manutention inappropriée imputable au Client, immix-
tion de tiers (p.ex. installation inappropriée, utilisation excessive, tension trop élevée ou variations de fréquence) ;
(d) tout non-respect des instructions (orales ou écrites) de Sylvania en matière d’entreposage, de mise en service, d’installation, d’utilisation et d’entretien des
marchandises ou (à défaut de celles-ci) des usages du commerce ;
(e) toute utilisation fautive, modification ou remplacement des marchandises en l’absence d’approbation écrite de Sylvania.
A toutes fins utiles, il est précisé que la garantie ci-dessus ne s’étend pas aux pièces, matériels ou équipements non fabriqués par Sylvania, au titre desquels le Client ne pourra prétendre à bénéficier que de la garantie donnée à Sylvania par le fabricant tiers concerné. Les prestations de services d’installation fournies au Client sont garanties pour une durée maximale de 12 mois à compter de la date d’installation des marchandises.
DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre des prestations de services conclues en France métropolitaine entre Feilo Sylvania et le Client, la société Feilo Sylvania, responsable de traitement, s’engage à collecter et traiter l’ensemble des données personnelles des personnes physiques agissant pour le compte du Client dans le cadre du Contrat confor- mément à la Règlementation informatique et libertés (en ce compris la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016). La collecte des données est effectuée aux fins de
(i) gestion du Contrat, des commandes, livraisons, factures, comptes clients, programme de fidélité, suivi de la relation client y compris enquêtes de satisfac- tion, gestion des réclamations et service après-vente,
(ii) opérations de prospections,
(iii) statistiques commerciales,
(iv) gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition,
(v) gestion des impayés et du contentieux.
Les données dont la communication est obligatoire sont identifiées comme telles. À défaut de communication de ces données identifiées comme obligatoires, la fourniture des prestations de services ne pourra être assurée. Ne sont collectées que les données strictement nécessaires et indispensables à ce traitement et notamment : noms, prénoms et fonction des contacts commerciaux, courriels, numéros de téléphone et fax professionnels. Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la fourniture des services, augmentée des prescriptions légales. Les données personnelles collectées sont destinées à la société Feilo Sylvania qui pourra toutefois les communiquer à des prestataires de services externes. Tous nos prestataires de services sont tenus par contrat de traiter les Données à caractère personnel qui leur ont été communiquées uniquement dans le but de nous fournir un service spécifique et de disposer de mesures de sécurité appropriées pour protéger vos Données à caractère personnel. Ces traitements sont nécessaires pour l’exécution du Contrat (points i et v), pour le respect d’une obligation légale (point iv) ou dans l’intérêt légitime de développement commercial de Sylvania (points ii et iii). En application de la Réglementation Informatique et Libertés, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès et de rectification ou d’effacement de leurs données, de limitation du traitement de leurs données, d’un droit d’opposition, d’un droit à la portabilité de leurs données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès. Les droits susvisés peuvent être exercés sur simple demande à l’adresse email suivante fr.info@sylvania-lighting.com ou par courrier postal accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l’adresse postale suivante Feilo Sylvania France SAS – 1 avenue du Général de Gaulle – 92635 Gennevilliers Cedex – France. Les personnes concernées disposent enfin du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle. Ce droit s’exerce auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 rue de Fontenoy, 75007 Paris (01 53 73 22 22).
Le Client s’engage à transmettre l’information ci-dessus à toute personne physique agissant pour le compte du Client dans le cadre du Contrat.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales de vente ou d'une vente de marchandise par Sylvania sera de la compétence exclusive des juridictions de Nanterre, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE