Page 19 - TARIF-SYLVANIA 2023

L’ensemble de nos luminaires, de nos solutions digitales et services répondent aux exigences règlementaires.
Nous vous rappelons les 3 règlementations à connaître
ainsi que leurs échéances pour la mise en conformité des bâtiments.
LA LOI ELAN
RE2020
Règlementation environnementale 2020 (ex RT2012)
• En vigueur depuis le 1er janvier 2022
• Objectifs : faciliter la construction de nouveaux logements, protéger
les plus fragiles, améliorer le cadre de vie
LE DÉCRET TERTIAIRE
Finalité : baisse de la consommation énergétique finale du bâtiment
• Obligation depuis le 31/12/2022 de déclarer sa consommation énergétique sur la plateforme OPERAT
• Objectifs 2050 : baisse de la consommation énergétique finale du bâtiment de 60% par rapport à l’année de référence située entre 2010 et 2019 pour les bâtiments de plus de 1000m2
LE DECRET BACS*
Centré sur l’interopérabilité
Systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments
• OBLIGATION d’installer un système de suivi et d’analyse énergétiques avant le 1er janvier 2025 - Pour les bâtiments anciens
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LA SOLUTION
*BACS : Building Automation and Control Systems Plus d’infos sur https://www.ecologie.gouv.fr/
Janvier 2025 Décembre 2022 Janvier 2022
LES EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES